Décret exécutif n° 13-10
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-10 du Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013 fixant le degré des fautes disciplinaires commises par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que les sanctions qui s'y rapportent
Article 7
Relèvent du 2ème degré, notamment, les fautes professionnelles suivantes :
— récidive de la faute du 1er degré ;
— refus de prendre en charge les stagiaires affectés par le conseil national de la comptabilité conformément aux articles 5 et 6 du décret exécutif n° 11-393 du 24 novembre 2011, susvisé ;
— ouverture d'un cabinet non conforme à la règlementation en vigueur ;
— absence à deux (2) assemblées générales consécutives et aux élections ou ne pas se faire représenter ;
— non-payement des frais de participation à toute manifestation organisée par l'ordre national des experts-comptables, par la chambre nationale des commissaires aux comptes ou par l'organisation nationale des comptables agréés et à laquelle il a participé.
