Décret exécutif n° 13-10
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-10 du Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013 fixant le degré des fautes disciplinaires commises par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que les sanctions qui s'y rapportent
Article 4
La commission de discipline et d'arbitrage du conseil national de la comptabilité est seule compétente pour instruire les plaintes, apprécier le degré de gravité des fautes commises par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l'exercice de leur profession et pour prononcer des sanctions disciplinaires.
