Décret exécutif n° 13-10
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-10 du Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013 fixant le degré des fautes disciplinaires commises par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que les sanctions qui s'y rapportent
Article 11
Les procédures et modalités d'instruction des dossiers des cas de discipline et d'arbitrage sont fixées par le règlement intérieur de la commission de discipline et d'arbitrage du conseil national de la comptabilité, approuvé par le ministre chargé des finances.
