Article 2

Constitue les sujétions de service public mises à la charge du centre, l'ensemble des missions qui lui sont confiées au titre de l'action de l'Etat dans le domaine du développement du secteur des industries agroalimentaires et qui touchent aux domaines suivants :

— la collecte et la diffusion de toutes données et informations technologiques, économiques, commerciales et réglementaires se rapportant à la branche ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 13

— l'accompagnement et l'assistance pour la promotion et le développement de l'innovation au sein de la branche ;

— la réalisation d'études exploratoires sur les technologies émergeantes ;

— des actions de mise en réseaux des entreprises leur permettant de fonctionner en synergie ;

— l'élaboration des guides de bonnes pratiques d'hygiène et des guides de bonnes pratiques de fabrications et la généralisation de leur l'application au sein de la branche ;

— la diffusion et la mise en œuvre des démarches visant à assurer la qualité et la traçabilité des produits de la branche ;

— l'élaboration d'études sectorielles ou des études touchant un aspect particulier de la branche et ayant un intérêt général ;

— l'étude et l'accompagnement à la mise en place d'instruments de régulation et d'organisation de la profession, notamment, dans les domaines de la normalisation et des règlements techniques en collaboration avec d'autres institutions ;

— les actions de soutien technique aux instances chargées de l'application des mesures de régulation et du contrôle liées à la production et au commerce des produits et services se rapportant à la branche ;

— l'assistance technique pour la mise en œuvre des politiques publiques de soutien aux activités de la branche, notamment la mise en œuvre du programme de mise à niveau afférent à la branche ;

— les travaux d'amélioration des procédés et techniques de production utilisés dans la branche des industries agroalimentaires ayant des retombées bénéfiques en termes de compétitivité, de préservation de l'environnement, d'économie de ressources rares et d'amélioration des conditions de travail ;

— les actions visant à promouvoir au sein de la branche le développement durable ;

— la veille informationnelle et technologique ;

— l’identification des besoins de la branche en matière de transfert et de maîtrise de la technologie, de développement et de recherche appliquée ;

— l’élaboration des études ciblant la branche ou ses filières en vue de développer de nouveaux segments de production et d'aider à l'établissement de programmes d'investissement le ou la pénétration de nouveaux marchés ;

— le rapprochement entre les entreprises de la branche et les milieux de la recherche universitaire ;

— l'organisation des journées d'études de sensibilisation, d'information et de formation sur les évolutions techniques et technologiques qui affectent la branche ainsi que sur les normes et réglements techniques nationaux et internationaux la concernant.