Décret exécutif n° 12-98
· ج.ر عدد 14 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-98 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création du centre technique des industries agro-alimentaires (CTIAA)
Chapitre 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge du centre technique des industries agro-alimentaires (CTIAA) désigné ci-après « le centre ».
