Article 1er

Il est créé un centre technique sous la dénomination « centre technique des industries agroalimentaires » par abréviation « CTIAA » dénommé ci-dessous « le centre ».

Le centre est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est régi par les règles administratives dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.