Décret exécutif n° 12-98
· ج.ر عدد 14 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-98 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création du centre technique des industries agro-alimentaires (CTIAA)
Chapitre 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les comptes du centre sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur.
