Décret exécutif n° 12-98
· ج.ر عدد 14 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-98 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création du centre technique des industries agro-alimentaires (CTIAA)
Chapitre 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
Le centre bénéficie d'une dotation initiale dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances.
