Décret exécutif n° 12-92
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-92 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 portant création du centre national de la carte électronique de l’assuré social « CHIFA »
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le siège du centre est fixé à Alger.
Des annexes du centre peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du directeur général du centre.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 19
