Décret exécutif n° 12-92
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-92 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 portant création du centre national de la carte électronique de l’assuré social « CHIFA »
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
L’exercice financier du centre est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale conformément à la législation en vigueur.
