Décret exécutif n° 12-92
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-92 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 portant création du centre national de la carte électronique de l’assuré social « CHIFA »
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur général
Article 19
Le directeur général du centre est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
