Décret exécutif n° 12-91
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités d'attribution de l'aide publique à la cinématographie et déterminant les modalités de création, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le renouvellement du comité de lecture et d'aide à la cinématographie
CHAPITRE 1er — DU COMITE DE LECTURE ET D'AIDE A LA CINEMATOGRAPHIE
Article 6
La commission élabore et adopte son règlement intérieur qu'elle soumet pour approbation au ministre chargé de la culture.
Le règlement intérieur fixe notamment :
— les modalités d'examen des dossiers d'aide cinématographique ;
— les critères nécessaires à la formulation des avis de la commission ;
— la périodicité des réunions ;
— la discipline des débats ;
— les règles de quorum ;
— les règles des délibérations ;
— les règles de discipline liées à l'assiduité aux réunions.
Le président assure la coordination des activités de la commission, veille à l'application du règlement intérieur, supervise la préparation des réunions et dirige les débats.
