Article 36

Les sommes au titre de l'aide sont incessibles et insaisissables.

En tout état de cause, sont considérés comme créances privilégiées, dans l'ordre de préférence ci-après :

1. les salaires et rémunérations des ouvriers, acteurs, techniciens, auteurs, adaptateurs, scénaristes, dialoguistes, à l'exception des rémunérations allouées, à quelque titre que ce soit, aux dirigeants de la société de production ;

2. les versements et cotisations afférents aux salaires et rémunérations énumérés ci-dessus ;

3. le paiement des factures et dépenses inhérentes à l'utilisation de l'aide.