Article 25

Le postulant à l'aide à la distribution, à l'exploitation ou à l'équipement cinématographiques doit déposer auprès du ministère chargé de la culture un dossier de demande constitué notamment des pièces suivantes :

— la demande d'aide présentée par le représentant légal de la société cinématographique postulante ;

— les statuts de la société cinématographique postulante ;

— les justificatifs de l'obtention des agréments et/ou visas et autorisations prévus par la loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 susvisée.

1) En cas de demande d'aide à la distribution ou à l'exploitation :

— une copie du film sur support de projection cinématographique en 35 mm ou en mode compatible ;

— une copie du visa d'exploitation du film ;

— un devis global des frais relatifs à la distribution ou à l'exploitation du film ;

— une copie des accords passés pour la distribution ou l'exploitation du film ;

— les factures pro forma des principales dépenses de distribution ou d'exploitation du film ;

— un plan de distribution du film avec l'accord des salles de projection ou de programmation du film en salle.

2) En cas de demande d'aide à l'équipement :

— un devis des frais d'équipement à engager ;

— les factures pro forma des principales dépenses projetées ;

— un descriptif détaillé des équipements à soutenir.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 17