Décret exécutif n° 12-91
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités d'attribution de l'aide publique à la cinématographie et déterminant les modalités de création, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le renouvellement du comité de lecture et d'aide à la cinématographie
CHAPITRE 1er — DU COMITE DE LECTURE ET D'AIDE A LA CINEMATOGRAPHIE
Article 11
La décision est notifiée à la société productrice concernée qui peut l'utiliser pour le montage financier de l'opération de production de l'œuvre agréée.
Les producteurs dont les projets n'ont pas été retenus par la commission peuvent introduire un recours auprès du ministre chargé de la culture dans un délai de un (1) mois à dater de la réception de la réponse, le cachet de la poste faisant foi.
