Décret exécutif n° 12-91
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012 fixant les modalités d'attribution de l'aide publique à la cinématographie et déterminant les modalités de création, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le renouvellement du comité de lecture et d'aide à la cinématographie
CHAPITRE 1er — DU COMITE DE LECTURE ET D'AIDE A LA CINEMATOGRAPHIE
Article 10
Après délibération, la commission prononce les avis suivants :
— approbation du projet de production ;
— acceptation du projet de production avec réserves ;
— refus du projet de production en attente de la réécriture du scénario. Dans ce cas, la commission donne un délai au producteur pour effectuer les aménagements demandés en s'appuyant sur des scénaristes professionnels ;
— rejet définitif.
Les postulants sont informés par courrier des suites réservées à leur demande.
