Article 2

Le décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005, susvisé, est complété par un article 3 bis rédigé comme suit :

« Art. 3 bis. — L’office est habilité à créer des filiales, prendre des participations dans toute entreprise et contracter tout partenariat conformément à la législation en vigueur.

La création de filiales, la prise de participation et le partenariat doivent être en rapport avec l’objet social de l’office et assurer la sauvegarde des valeurs d’intégrité et d’authenticité du patrimoine culturel protégé.

Ils doivent faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration et de l’approbation expresse de l’autorité de tutelle.

En tout état de cause, les formes de création de filiales, de prise de participation et de partenariat doivent garantir la préservation des intérêts financiers de l’office ».