Décret exécutif n° 12-86
· ج.ر عدد 11 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-86 du 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février 2012 fixant les modalités d’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement
Article 6
Aux termes des dispositions ci-dessus énoncées, la répartition des sièges est effectuée en prenant en compte le quotient électoral résultant de la division du nombre des suffrages exprimés par deux (2).
Les sièges sont répartis entre les listes de candidats proportionnellement au nombre de voix obtenues avec application de la règle du plus fort reste.
