CHAPITRE 2 — DE L'AGREMENT DES PROMOTEURS IMMOBILIERS
Article 14
II est créé, auprès du ministre chargé de l'habitat, et, sous la présidence de son représentant, une commission d'agrément des promoteurs immobiliers désignée ci-après « la commission », composée comme suit :
— un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;
— un représentant du ministre chargé des finances ;
— un représentant du ministre chargé du commerce ;
— un représentant du ministre chargé de l'habitat ;
— le directeur général du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l'habitat.
La commission peut faire appel, en raison des ses compétences, à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-243 (ج.ر عدد 55 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 14. — II est créé, auprès du wali et sous la présidence de son représentant, une commission de wilaya d’agrément des promoteurs immobiliers désignée ci-après la « commission », composée :
— du directeur chargé de la réglementation et des affaires générales ;
— du directeur chargé des domaines de la wilaya ;
— du directeur chargé du logement de la wilaya ;
— du directeur chargé de l’urbanisme de la wilaya ;
— du directeur chargé du commerce de la wilaya.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction chargée du logement de la wilaya.
La commission peut faire appel, en raison de ses compétences, à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux ».
