Décret exécutif n° 12-84 · ج.ر عدد 11 لسنة 2012 معدَّل

Décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers

CHAPITRE 2 — DE L'AGREMENT DES PROMOTEURS IMMOBILIERS

Article 13

L'agrément de promoteur immobilier est personnel et révocable.

Il est incessible et ne peut faire l'objet d'aucune forme de location.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.