CHAPITRE 2 — DE L'AGREMENT DES PROMOTEURS IMMOBILIERS
Article 12
La décision de refus d'agrément doit être motivée et notifiée au postulant par lettre recommandée avec accusé de réception, Dans ce cas, le postulant dispose d'un délai de trente
(30) jours, à compter de la notification du refus, pour introduire un recours écrit auprès du ministre chargé de l'habitat en vue de :
— présenter de nouveaux éléments d'information ou de justification à l'appui de sa demande ;
— obtenir un complément d'examen.
Le ministre chargé de l'habitat est tenu de se prononcer dans le mois qui suit la date de réception du recours.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-243 (ج.ر عدد 55 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 12. — La décision de refus d’agrément doit être motivée et notifiée au postulant par tout moyen.
Dans ce cas, le postulant dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la notification du refus, pour introduire un recours écrit auprès du wali en vue :
— de présenter de nouveaux éléments d’information ou de justification à l’appui de sa demande ;
— d’obtenir un complément d’examen.
Le wali est tenu de se prononcer dans les deux (2) mois qui suivent la date de réception du recours ».
