Article 3

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La commission citée à l'article 1er ci-dessus est instituée dans chaque wilaya.

Elle est composée :

— du directeur des services agricoles de wilaya, président ;

— du directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya ;

— d'un membre de la chambre d'agriculture de la wilaya, désigné par son président ;

— d'un membre de l'assemblée populaire de wilaya (APW), désigné par son président.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du wali territorialernent compétent pour une période de trois (3) années.

Elle peut faire appel à toute personne pouvant l'éclairer dans ses travaux ».