Décret exécutif n° 12-80
· ج.ر عدد 9 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-80 du 19 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 12 février 2012 portant réaménagement du statut de l'institut national de développement et de promotion de la formation continue et changeant sa dénomination en office national de développement et de promotion de la formation continue
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Les contributions dues à l'office en contrepartie de la prise en charge des sujétions de service public sont versées conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
