Décret exécutif n° 12-80
· ج.ر عدد 9 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-80 du 19 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 12 février 2012 portant réaménagement du statut de l'institut national de développement et de promotion de la formation continue et changeant sa dénomination en office national de développement et de promotion de la formation continue
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 4
L'office adresse au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, avant le trente (30) avril de chaque année, l'évaluation du montant de la dotation qui devra lui être allouée pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges de sujétions de service public.
