Décret exécutif n° 12-80
· ج.ر عدد 9 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-80 du 19 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 12 février 2012 portant réaménagement du statut de l'institut national de développement et de promotion de la formation continue et changeant sa dénomination en office national de développement et de promotion de la formation continue
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
La vérification et le contrôle des comptes de gestion financière et comptable de l'office sont assurés par un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur.
Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes de l'office au conseil d'administration.
