Décret exécutif n° 12-72
· ج.ر عدد 9 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-72 du 19 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 12 février 2012 portant déclaration d'utilité publique l'opération de réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Tissemsilt- Boughzoul- M'Sila
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus.
