Décret exécutif n° 12-71
· ج.ر عدد 9 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-71 du 19 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 12 février 2012 portant déclaration d'utilité publique l'opération de travaux de doublement de la voie avec rectification du tracé entre les gares ferroviaires d'El Affroun et de Khemis Miliana de la ligne Alger/Oran
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus.
