Décret exécutif n° 12-454
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret exécutif n° 12-454 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012.
Abdelmalek SELLAL. 4 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL 16 janvier 2013
