Décret exécutif n° 12-454
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret exécutif n° 12-454 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de cent onze millions six cent mille dinars (111.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'aménagement du territoire de l'environnement et de la Ville et au chapitre n° 34-90 « Administration centrale – Parc automobile ».
