Décret exécutif n° 12-453
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret exécutif n° 12-453 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de deux millions deux cent quatre-vingt-quatre mille dinars (2.284.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances – Section I – Sous-section II, et au chapitre n° 37-12 « Office central de répression de la corruption – Conférences et séminaires ».
