Article 4

Le ministre de la justice, garde des sceaux, émet des ordonnances de délégation de crédits, par chapitre, au profit des ordonnateurs secondaires des tribunaux administratifs, dans les limites des crédits qui lui sont délégués.

Des modifications peuvent être apportées, en cours d'année, aux ordonnances de délégation de crédits lorsqu'elles concernent un même chapitre Les ordonnances de délégation de crédits ainsi que les modifications éventuelles qui peuvent y être apportées sont notifiées au contrôleur financier et au comptable, compétents.