Article 3

L'ordonnateur secondaire engage, liquide et mandate les dépenses de fonctionnement du tribunal administratif dans la limite des crédits qui lui sont délégués.

A ce titre, il est tenu :

— d'élaborer et de proposer les prévisions budgétaires annuelles du tribunal administratif,

— d'émettre des ordres de recettes,

— de tenir une comptabilité selon les formes fixées par la réglementation régissant la comptabilité publique,

— de transmettre, à la Cour des comptes, le compte administratif du tribunal administratif, conformément à la législation en vigueur.