Décret exécutif n° 12-439
· ج.ر عدد 71 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-439 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 fixant la liste des postes supérieurs des directions de l'environnement de wilayas, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 6
Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du directeur de l'environnement de wilaya.
