CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE NOMINATION
Article 4
Les chefs de bureaux sont nommés :
A/ Au titre des bureaux techniques, parmi :
— les ingénieurs principaux de l'environnement ou les inspecteurs divisionnaires de l'environnement titulaires, au moins, ou grade équivalent ;
— les ingénieurs d'Etat de l'environnement ou les inspecteurs principaux de l'environnement ou les inspecteurs de l'environnement titulaires ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 12 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2012 B/ Au titre des bureaux administratifs, parmi :
— les administrateurs principaux titulaires, au moins ;
— les administrateurs justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.