Article 4

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Dans le domaine de l'aménagement du territoire, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville est chargé d'initier, de concevoir et de proposer les instruments institutionnels et spécifiques ainsi que les procédures et structures qui consacrent la mise en œuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire.

A ce titre :

— il organise et promeut le ou les cadres de concertation et d'adoption des choix d'orientation et d'objectifs d'aménagement et de développement durable du territoire, aux nivaux sectoriels et régionaux ;

— il anime et suit l'élaboration du schéma national d'aménagement du territoire, des instruments et des schémas directeurs y afférents, des schémas d'aménagement des espaces de programmation territoriale et des schémas directeurs d'aménagement des aires métropolitaines ;

— il contribue aux politiques, actions et procédures relatives à la promotion des milieux ruraux, des espaces sensibles et des zones spécifiques et, d'une manière générale, à la mise en valeur adaptée de tous les types d'espaces du territoire national ;

— il prépare et assure les conditions de mise en œuvre coordonnée et intégrée des grands travaux d'aménagement et de mise en valeur du territoire ;

— il détermine les conditions relatives à la réorganisation de l'armature urbaine nationale, conformément au schéma national d'aménagement du territoire et aux schémas d'aménagement des espaces de programmation territoriale et des schémas directeurs d'aménagement des aires métropolitaines ;

— il propose les mesures d'incitation et d'aide à la promotion et à l'orientation spatiale de l'investissement favorisant la réalisation des objectifs de la politique nationale d'aménagement du territoire ».

ALGERIENNE N° 71 12 Safar 1434 26 décembre 2012