Article 3

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville exerce ses attributions en relation avec les secteurs et instances concernés dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de développement durable dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la Ville.

A ce titre, il est chargé notamment :

— de l'élaboration, de la proposition et de la mise en œuvre des stratégies nationales de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la Ville ;

— .......................... ( sans changement) .........................

— de l'exercice efficient des pouvoirs de puissance publique dans les domaines de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la Ville ;

— de l'élaboration et de la proposition des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'environnement, à l'aménagement du territoire et à la Ville ».