Décret exécutif n° 12-432
· ج.ر عدد 71 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-432 du 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012 modifiant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1434 correspondant au 25 décembre 2012.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
