Article 9

Le conseil se réunit, au siège du ministère chargé des finances, en session ordinaire sur convocation de son président, au moins une (1) fois par an et, en session extraordinaire, à chaque fois qu'il est consulté et/ou qu'il le juge utile.

Le conseil peut, en tant que de besoin, faire appel à toute expertise pour l'accomplissement de ses missions.