Décret exécutif n° 12-430
· ج.ر عدد 70 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-430 du 8 Safar 1434 correspondant au 22 décembre 2012 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de la fiscalité
Article 8
Des commissions, par secteur d'activité, peuvent être créées auprès du conseil pour étudier des questions spécifiques à chaque secteur économique et social.
Les membres des commissions sont choisis parmi les membres du conseil en fonction de leurs compétences dans le domaine objet de l'étude.