Décret exécutif n° 12-430
· ج.ر عدد 70 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-430 du 8 Safar 1434 correspondant au 22 décembre 2012 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de la fiscalité
Article 6
Les membres sont désignés pour une période de quatre (4) années renouvelable.
En cas de retrait de l'un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement, pour la durée restante, dans les mêmes formes régissant cette nomination.