Décret exécutif n° 12-430
· ج.ر عدد 70 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-430 du 8 Safar 1434 correspondant au 22 décembre 2012 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de la fiscalité
Article 3
Le conseil est composé des représentants des associations professionnelles, d'agents économiques, d'experts, d'universitaires et de représentants de l'administration.
La liste nominative des membres du conseil est fixée par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition des organismes et des administrations de tutelle concernées.
