Décret exécutif n° 12-430 · ج.ر عدد 70 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-430 du 8 Safar 1434 correspondant au 22 décembre 2012 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de la fiscalité

Article 2

Le conseil national de la fiscalité, ci-après dénommé " Conseil ", est un organe consultatif créé auprès du ministre chargé des finances.

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