Article 13

Le budget du conseil national de la fiscalité comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

ALGERIENNE N° 70 9 Safar 1434 23 décembre 2012

1- Au titre des recettes :

— les cotisations des membres des associations ;

— les cotisations des agents économiques ;

— les cotisations des experts ;

— une dotation du budget de l'Etat.

2- Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des missions du conseil.