Décret exécutif n° 12-430
· ج.ر عدد 70 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-430 du 8 Safar 1434 correspondant au 22 décembre 2012 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de la fiscalité
Article 11
Les travaux du conseil sont consignés dans des procès-verbaux notifiés au ministre chargé des finances et à tous ses membres.
Le conseil national de la fiscalité établi un rapport annuel sur ses travaux, il en transmet des exemplaires au ministre chargé des finances.
