Décret exécutif n° 12-429 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 relatif au procès-verbal de passation de service entre le président de l'assemblée populaire communale sortant et le nouveau président

Décret exécutif n° 22-63 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les modalités de désignation des administrateurs pour gérer les affaires des communes dans lesquelles les élections n’ont pas eu lieu en raison de circonstances exceptionnelles