Décret exécutif n° 12-429
· ج.ر عدد 70 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-429 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 relatif au procès-verbal de passation de service entre le président de l'assemblée populaire communale sortant et le nouveau président
Article 4
En cas d'empêchement avéré du président de l'assemblée populaire communale sortant, le procès-verbal est valablement signé par le président de l'assemblée populaire communale nouvellement élu, en présence du représentant du wali.
