Décret exécutif n° 12-429
· ج.ر عدد 70 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-429 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 relatif au procès-verbal de passation de service entre le président de l'assemblée populaire communale sortant et le nouveau président
Article 2
Le procès-verbal de passation de service est accompagné d'une note de présentation de la commune portant, notamment, sur :
— l'administration communale ;
— le budget et la comptabilité ;
— les programmes d'équipement et d'investissement ;
ALGERIENNE N° 70 9 Safar 1434 23 décembre 2012
— les perspectives de développement ;
— l'aménagement et l'urbanisme.
La note de présentation est jointe en annexe au procès-verbal de passation de service, son contenu est déterminé par instruction du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.
