Décret exécutif n° 12-429
· ج.ر عدد 70 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-429 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 relatif au procès-verbal de passation de service entre le président de l'assemblée populaire communale sortant et le nouveau président
Article 1er
En application de l'article 68 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 susvisée, le présent décret fixe les dispositions relatives au procès-verbal de passation de service entre le président de l'assemblée populaire communale sortant et le nouveau président.
Le procès-verbal est établi conformément au modèle annexé au présent décret.
