Article 2

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — L'éligibilité aux prêts du Trésor est soumise aux conditions suivantes :

— être âgé de 65 ans au plus ;

— justifier d'une ancienneté de cinq (5) ans ;

— justifier d'un revenu mensuel au moins égal à 1,5 fois le salaire national minimum garanti, y compris les indemnités statutaires ».