Décret exécutif n° 12-422
· ج.ر عدد 68 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-422 du 28 Moharram 1434 correspondant au 12 décembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de vingt-sept millions vingt-cinq mille dinars (27.025.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-19 « Frais de fonctionnement de la commission nationale du droit international humanitaire ».
